Dernière mise à jour : 23 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des commandes passées sur le site bonne-vap.fr, édité par BONNE VAP. Elles s'appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs majeurs et complètent les mentions légales, les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité.
01
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de BONNE VAP et de ses clients dans le cadre des ventes en ligne réalisées sur le site bonne-vap.fr. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et préalable de BONNE VAP.
Elles régissent l'ensemble des ventes conclues entre BONNE VAP et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, au sens du Code de la consommation.
- Acceptationles CGV sont acceptées au moment de la validation de la commande ; la version applicable est celle en vigueur ce jour-là.
- Accessibilitéelles sont consultables à tout moment sur le site, et peuvent être conservées ou imprimées par le client.
- Divisibilitési une disposition était déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeureraient pleinement applicables.
- Non-renonciationle fait pour BONNE VAP de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
- Droits du consommateurles présentes conditions ne privent le client d'aucun droit qu'il tient de la loi.
02
Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site https://bonne-vap.fr, dans la limite des stocks disponibles.
BONNE VAP commercialise notamment des cigarettes électroniques, des e-liquides, résistances, accessoires de vapotage, produits au CBD ainsi que tout autre produit présenté sur le site.
- Cigarettes électroniques
- E-liquides
- Résistances
- Accessoires
- Produits au CBD
03
Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Malgré le soin apporté à la gestion des stocks, une indisponibilité exceptionnelle peut survenir après la validation d'une commande. Dans cette hypothèse, BONNE VAP en informera le client dans les meilleurs délais. Le client pourra alors choisir :
- d'attendre le réapprovisionnement du produit ;
- de remplacer le produit par un autre d'une valeur équivalente, sous réserve de disponibilité ;
- d'obtenir le remboursement des sommes versées pour le ou les produits indisponibles.
Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans les meilleurs délais.
04
Vérification de l'âge
Conformément à la réglementation française, la vente des produits de vapotage est strictement interdite aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans. Les produits au CBD sont également réservés aux personnes majeures.
L'accès au site est soumis à une vérification d'âge destinée à rappeler cette interdiction. En validant sa commande, le client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.
BONNE VAP se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande lorsqu'il existe un doute sérieux quant au respect de cette obligation.
Pour en savoir plus, consultez les informations officielles disponibles sur Service-Public.fr :
Consulter Service-Public.fr
05
Compte client
La création d'un compte client permet de bénéficier de certaines fonctionnalités du site. Il est également possible de passer commande en tant qu'invité lorsque cette option est disponible.
- fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour ;
- conserver des identifiants strictement personnels et confidentiels ;
- assumer la responsabilité de toute utilisation effectuée au moyen de son compte ;
- en cas de perte ou de doute, modifier son mot de passe et contacter BONNE VAP sans délai.
BONNE VAP se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte client en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, d'utilisation frauduleuse du site ou de tout comportement portant atteinte à son bon fonctionnement.
06
Commande
La commande est réputée définitive après validation par le client des présentes Conditions Générales de Vente et confirmation du paiement par l'établissement bancaire.
- Panier
- Vérification
- Paiement
- Confirmation
BONNE VAP se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, de non-paiement, d'informations manifestement erronées ou de non-respect des présentes CGV.
Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique après validation de son paiement.
07
Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
- prix en euros TTC ;
- hors frais de livraison, précisés avant validation ;
- tarif appliqué : celui en vigueur à la validation.
Erreur manifeste de prix : en cas d'erreur d'affichage résultant d'un dysfonctionnement technique ou d'une erreur matérielle, BONNE VAP se réserve le droit d'annuler la commande après en avoir informé le client. Les sommes éventuellement perçues seront intégralement remboursées.
08
Paiement
Le règlement des commandes s'effectue exclusivement par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Monetico Paiement, proposée par le CIC.
Le débit de la carte bancaire intervient lors de la validation de la commande, sous réserve de l'autorisation des organismes bancaires compétents.
Les transactions sont sécurisées grâce aux protocoles de sécurité mis en œuvre par Monetico Paiement. Les données bancaires du client ne sont jamais collectées, traitées ni conservées par BONNE VAP.
En cas de refus d'autorisation de paiement par l'établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.
09
Expédition
Les commandes validées avant 13 h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), sont généralement préparées et expédiées le jour même.
- Avant 13 h, du lundi au vendredi préparation et expédition le jour même.
- Après 13 h, week-end et jours fériés expédition le jour ouvré suivant.
Dès l'expédition de sa commande, le client reçoit un courrier électronique contenant les informations de suivi du colis.
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Livraison
Les commandes sont livrées en France métropolitaine ainsi qu'en Corse. Les livraisons sont assurées par les transporteurs Chronopost et GLS, selon le mode de livraison choisi par le client lors de la commande.
-
Chronopost
livraison généralement le jour ouvré suivant avant 13 h, selon les conditions du transporteur.
-
GLS
livraison généralement sous 24 à 48 heures ouvrées.
Livraison offerte à partir de 69 € TTC d'achat, exclusivement pour les livraisons en Point Relais GLS, sauf indication contraire sur le site.
BONNE VAP ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou résultant de circonstances indépendantes de sa volonté.
Délai maximal : conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient en tout état de cause au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. À défaut, le client peut demander la résolution de la commande dans les conditions prévues par la loi.
Le transfert des risques intervient au moment de la livraison du colis au client ou à tout tiers désigné par celui-ci.
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Réception des commandes
Le client est tenu de vérifier l'état apparent du colis au moment de sa livraison.
En cas de colis endommagé, ouvert ou présentant une anomalie apparente, le client est invité à émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur, à contacter BONNE VAP dans les meilleurs délais et à conserver, dans la mesure du possible, tout élément utile permettant de constater et de justifier l'anomalie :
- Émettre des réserves auprès du transporteur, au moment de la remise du colis.
- Conserver les preuves emballage, étiquette d'expédition et photographies.
- Nous contacter dans les meilleurs délais, en joignant les justificatifs.
Toute réclamation relative à une erreur de préparation, à un produit manquant ou à un produit endommagé est à adresser à BONNE VAP dans un délai raisonnable, accompagnée de tout justificatif utile, notamment de photographies permettant d'identifier l'anomalie constatée.
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Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
- Pour changer d'avis à compter de la réception de votre commande.
- Pour être remboursé à compter de la notification de votre décision.
- Par courrier BONNE VAP — 4 Allée des Tilleuls, 57130 Jouy-aux-Arches, France
- Par e-mail contact@bonne-vap.fr — tél. +33 7 62 35 08 35
Conditions de retour des produits
- les produits doivent être complets, non utilisés, dans leur état d'origine ;
- ils doivent être accompagnés de leur emballage d'origine ;
- le client est responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit ;
- les frais de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale applicable ou décision contraire de BONNE VAP.
Produits exclus du droit de rétractation
- les produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, notamment les e-liquides ;
- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de BONNE VAP, 4 Allée des Tilleuls, 57130 Jouy-aux-Arches, France — tél. +33 7 62 35 08 35 — contact@bonne-vap.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) ainsi que par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie contre les vices cachés).
- Garantie légale de conformité à compter de la délivrance du produit ; le défaut est présumé exister au jour de la livraison pendant 24 mois pour un produit neuf.
- Garantie des vices cachés à compter de la découverte du vice, dans la limite de cinq ans après l'achat.
Ce que couvre la garantie
- un produit défectueux dès sa réception, y compris une résistance ou un consommable qui ne fonctionne pas à la première utilisation ;
- un produit qui ne correspond pas à la description ou à la référence commandée ;
- une panne prématurée ne résultant ni de l'usure normale, ni d'une mauvaise utilisation ;
- un défaut de fabrication constaté pendant la durée de la garantie.
Ce que la garantie ne couvre pas
- l'usure normale des consommables liée à leur usage : résistances, cartouches, pods jetables, e-liquides, cotons ;
- la perte d'autonomie progressive d'une batterie ou d'un accumulateur résultant des cycles de charge ;
- les dommages accidentels : chute, choc, écrasement, écran rayé ou brisé ;
- les dégâts causés par un liquide, une infiltration, l'oxydation ou l'exposition à une forte chaleur ;
- l'utilisation d'un accessoire ou d'un chargeur non adapté, ou le non-respect des consignes du fabricant ;
- toute modification, démontage ou réparation effectué par le client ou par un tiers ;
- l'entretien insuffisant du matériel, notamment l'absence de nettoyage ou l'amorçage incorrect d'une résistance.
Nous invitons le client à conserver l'emballage d'origine ainsi que les accessoires fournis : leur présence facilite et accélère le traitement d'une demande de SAV, d'échange ou de retour commercial. Leur absence ne fait toutefois pas obstacle à l'exercice des garanties légales, la preuve de l'achat suffisant.
Pour en savoir plus sur les garanties légales, consultez les informations officielles disponibles sur Service-Public.fr :
Consulter Service-Public.fr
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Service après-vente
Pour toute demande relative à un produit, une commande, un retour ou à l'application d'une garantie légale, le client est invité à utiliser le formulaire de Service Après-Vente (SAV) mis à sa disposition sur le site.
- Remplir le formulaire en indiquant la commande, le produit et le problème rencontré.
- Joindre les justificatifs photographies du produit, de l'emballage ou de l'anomalie.
- Suivi de la demande notre équipe revient vers vous après vérification technique.
Informations demandées dans le formulaire
- Informations client : nom, prénom, adresse e-mail et numéro de commande ;
- Produit concerné : nom du produit et date de réception ;
- Problème rencontré : ne s'allume pas, ne charge pas, fuite de e-liquide, goût brûlé, problème de batterie, réservoir non détecté, ou autre ;
- Chargeur utilisé : chargeur de téléphone, chargeur spécifique pour accus, port USB ou autre ;
- Tests effectués : changement de résistance, essai avec un autre câble, nettoyage des contacts à sec, essai avec d'autres accus ;
- Description du problème et certification de l'exactitude des informations fournies.
Vérifications à effectuer avant la demande
- remplacer la résistance par une neuve et correctement amorcée ;
- essayer un autre câble et un autre chargeur adapté ;
- nettoyer les contacts avec un chiffon sec, sans utiliser de liquide ;
- tester avec d'autres accus en bon état, lorsque le matériel en utilise.
Consommables : les résistances, e-liquides, cartouches et puffs ne sont pas couverts au titre de leur usure normale ni lorsque le défaut résulte de leur usage. Un produit défectueux dès sa première utilisation reste en revanche pris en charge au titre de la garantie légale de conformité.
Accéder au formulaire SAV
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Produits au CBD
Les produits contenant du CBD commercialisés par BONNE VAP sont exclusivement destinés aux personnes majeures.
- Conformes à la réglementation teneur en THC inférieure ou égale au seuil légal de 0,3 %.
- Ni médicament ni dispositif médical aucune propriété thérapeutique n'est revendiquée.
- Réservés aux majeurs déconseillés aux femmes enceintes ou allaitantes.
Conduite et dépistage : la consommation de produits au CBD peut entraîner un résultat positif lors d'un test salivaire de dépistage des stupéfiants. Il est vivement déconseillé de conduire ou d'utiliser des machines après en avoir consommé.
Pour en savoir plus sur la réglementation applicable aux produits contenant du CBD, consultez les informations officielles disponibles sur le site de la MILDECA :
Consulter drogues.gouv.fr
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Responsabilité
BONNE VAP met tout en œuvre afin d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, BONNE VAP ne peut garantir l'absence d'erreurs, d'omissions ou d'interruptions temporaires dans le fonctionnement du site.
BONNE VAP ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation du site non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente, d'un usage inapproprié des produits ou d'un événement indépendant de sa volonté, sous réserve des dispositions légales applicables.
Ce qui constitue un usage inapproprié
- utiliser des accus endommagés, dont l'enveloppe est déchirée, ou de provenance douteuse ;
- recharger le matériel avec un chargeur non adapté ou le laisser en charge sans surveillance ;
- transporter des accus nus au contact de clés ou de pièces métalliques ;
- modifier, démonter ou réparer soi-même un appareil ou sa batterie ;
- utiliser une résistance dont la valeur en ohms n'est pas compatible avec le matériel ;
- exposer le matériel ou les e-liquides à une forte chaleur ou au soleil ;
- ingérer un e-liquide, ou le laisser à portée des enfants et des animaux ;
- ne pas respecter les consignes du fabricant figurant sur la notice ou sur l'emballage.
Événements indépendants de notre volonté
- retards ou incidents imputables au transporteur ;
- rupture d'approvisionnement chez un fournisseur ou un fabricant ;
- interruption du site liée à l'hébergeur ou au réseau Internet ;
- évolution de la réglementation applicable aux produits vendus ;
- cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes dispositions ne sauraient avoir pour effet de limiter ou d'exclure les droits reconnus au consommateur par les dispositions légales en vigueur, notamment les garanties légales de conformité et contre les vices cachés.
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Force majeure
BONNE VAP ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou de tout autre événement échappant raisonnablement à son contrôle :
- Intempéries
- Grèves
- Blocage des transports
- Panne de réseau
- Épidémie
- Décision administrative
Les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties peut demander la résolution de la commande ; les sommes déjà versées sont alors remboursées au client.
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Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du site et des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Celle-ci détaille notamment :
- Collectequelles données sont recueillies et à quelle occasion.
- Finalitésl'usage qui en est fait et la base légale correspondante.
- Conservationla durée retenue pour chaque catégorie de données.
- Protectionles mesures de sécurité mises en œuvre.
- Suppressionles conditions d'effacement des données.
- Vos droitsaccès, rectification, opposition, portabilité.
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Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site, notamment les textes, photographies, logos, illustrations, vidéos, graphismes, bases de données, ainsi que leur organisation, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive de BONNE VAP ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie du site, sans l'autorisation écrite préalable de BONNE VAP, est interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.
Détail des éléments protégés
- la marque et le logo BONNE VAP, ainsi que tout signe distinctif ;
- les descriptifs produits et contenus éditoriaux du site ;
- les photographies, illustrations et vidéos ;
- la charte graphique, les couleurs et la mise en page ;
- l'architecture du site et ses développements spécifiques ;
- la base de données des produits, protégée au titre de l'article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Sanction de la contrefaçon
Toute reproduction ou exploitation non autorisée constitue un délit de contrefaçon, puni de trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende en application des articles L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice des dommages et intérêts réclamés devant les juridictions civiles.
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Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables. Avant toute action, nous invitons le client à suivre les étapes suivantes :
- Réclamation écrite adressez votre demande à notre service client par e-mail ou par courrier.
- Médiation de la consommation à défaut de réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez le médiateur.
Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
MED CONSO DEV — Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne — medconsodev.eu
À savoir : la médiation est facultative et ne peut être engagée qu'après une démarche écrite auprès de nos services. La demande doit être introduite dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite, et le médiateur peut la déclarer irrecevable dans les cas prévus à l'article L.612-2 du Code de la consommation.