Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des commandes passées sur le site bonne-vap.fr, édité par BONNE VAP. Elles s'appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs majeurs et complètent les mentions légales, les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité.
Sommaire 20 articles — cliquez pour déplier
- 1Objet et champ d'application
- 2Produits
- 3Disponibilité des produits
- 4Vérification de l'âge
- 5Compte client
- 6Commande
- 7Prix
- 8Paiement
- 9Expédition
- 10Livraison
- 11Réception des commandes
- 12Droit de rétractation
- 13Garanties légales
- 14Service après-vente
- 15Produits au CBD
- 16Responsabilité
- 17Force majeure
- 18Données personnelles
- 19Propriété intellectuelle
- 20Droit applicable et litiges
Objet et champ d'application
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1.1
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les droits et obligations de BONNE VAP et de ses clients dans le cadre des ventes en ligne réalisées sur bonne-vap.fr. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et préalable.
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1.2
Personnes concernées
Les CGV régissent les ventes conclues entre BONNE VAP et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les commandes passées par des professionnels, notamment en vue d'une revente, font l'objet d'un accord distinct.
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1.3
Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. La version applicable est celle en vigueur ce jour-là. Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site et peuvent être conservées ou imprimées, conformément à l'article 1127-1 du Code civil.
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1.4
Dispositions générales
- Divisibilitési une disposition était déclarée nulle, les autres demeureraient applicables.
- Non-renonciationne pas se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation ultérieure.
- Archivageles commandes sont conservées et communicables sur simple demande.
- Langueles CGV sont rédigées en français, seule version faisant foi.
Produits
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2.1
Produits proposés
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur bonne-vap.fr au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.
- Cigarettes électroniques
- E-liquides
- Résistances
- Accessoires
- Produits au CBD
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2.2
Caractéristiques essentielles
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles de chaque produit — dénomination, contenance, taux de nicotine, composition, compatibilité et mentions réglementaires — figurent sur sa fiche avant la commande. Les e-liquides nicotinés sont conformes à la directive 2014/40/UE et notifiés à l'ANSES par leur fabricant ou importateur.
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2.3
Photographies
Les photographies et illustrations ont une valeur illustrative : de légères différences d'aspect, de teinte ou de conditionnement peuvent apparaître, notamment en cas de changement de packaging par le fabricant. Ces écarts ne sauraient porter sur les caractéristiques essentielles du produit, qui engagent BONNE VAP.
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2.4
Évolution du catalogue
BONNE VAP peut modifier à tout moment son catalogue, retirer un produit ou en ajouter. Ces modifications n'affectent pas les commandes déjà validées, exécutées aux conditions acceptées par le client.
Disponibilité des produits
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3.1
Validité des offres
Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Les stocks affichés sont mis à jour en continu, sans que leur exactitude instantanée puisse être garantie en cas de commandes simultanées.
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3.2
Indisponibilité après commande
Si un produit devient indisponible après validation, BONNE VAP en informe le client dans les meilleurs délais. Le client choisit alors librement entre :
- attendre le réapprovisionnement ;
- remplacer par un produit de valeur équivalente ;
- obtenir le remboursement des produits indisponibles.
Aucun remplacement n'est imposé : le choix appartient au client, et son absence de réponse vaut demande de remboursement.
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3.3
Modalités de remboursement
Le remboursement intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client. Lorsque l'indisponibilité entraîne la résolution de la commande, il porte sur la totalité des sommes versées, frais de livraison compris si la commande entière est annulée.
Vérification de l'âge
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4.1
Interdiction légale
Conformément à l'article L.3513-5 du Code de la santé publique, la vente de produits du vapotage est strictement interdite aux personnes de moins de 18 ans, quel que soit le taux de nicotine. Les produits au CBD sont également réservés aux majeurs.
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4.2
Double contrôle
L'âge du client est vérifié à deux reprises :
- à l'entrée du Site, par une fenêtre de confirmation de majorité qui conditionne l'accès ;
- lors de la validation de la commande, par la déclaration de la date de naissance.
En validant sa commande, le client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter.
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4.3
Refus ou annulation
BONNE VAP peut refuser ou annuler toute commande, y compris après paiement, en cas de doute sérieux sur la majorité de l'acheteur ; un justificatif d'identité peut être demandé avant expédition. La commande est alors intégralement remboursée, frais de livraison compris.
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4.4
Fausse déclaration
Toute déclaration d'âge inexacte engage la seule responsabilité de son auteur et de ses représentants légaux s'il est mineur. Il est également interdit de commander pour le compte d'un mineur ou de lui remettre les produits.
Compte client
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5.1
Création du compte
La création d'un compte client permet de passer commande, d'en suivre l'exécution et de consulter son historique. Une commande peut également être passée en tant qu'invité lorsque cette option est disponible. Le compte est créé et validé par le client lui-même.
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5.2
Engagements du client
- informations exactes et à jour ;
- identifiants strictement personnels ;
- ne pas céder son compte à un tiers ;
- signaler toute utilisation frauduleuse.
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5.3
Sécurité des identifiants
Les commandes passées depuis le compte sont réputées émaner du client, sauf utilisation frauduleuse signalée. En cas de perte ou de suspicion d'accès non autorisé, il modifie immédiatement son mot de passe et en informe BONNE VAP. S'agissant d'un paiement non autorisé, les droits tirés des articles L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier auprès de sa banque demeurent entiers.
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5.4
Clôture du compte
Le client peut fermer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à contact@bonne-vap.fr. Les données liées aux commandes sont conservées pour la durée imposée par la loi, dans les conditions de l'article 18.
Commande
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6.1
Formation du contrat
La commande est réputée définitive après validation par le client des présentes Conditions Générales de Vente et confirmation du paiement par l'établissement bancaire. Le parcours de commande se déroule en quatre étapes :
- 1. Panierrécapitulatif des produits sélectionnés.
- 2. Vérificationcontrôle des quantités, prix et adresses.
- 3. Paiementrèglement sécurisé de la commande.
- 4. Confirmationenvoi de l'accusé de réception par e-mail.
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6.2
Vérification et correction
Avant toute validation, le client est invité à vérifier le détail de sa commande, notamment les produits sélectionnés, les quantités, les prix ainsi que les informations de livraison et de facturation. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le client dispose de la possibilité d'identifier et de corriger toute erreur avant de confirmer définitivement sa commande.
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6.3
Modification après validation
Après validation de la commande, le client peut demander la modification d'un ou plusieurs produits, sous réserve de l'accord de BONNE VAP et de la disponibilité des produits concernés. Lorsque la demande est acceptée, un ou plusieurs produits peuvent être remplacés par d'autres produits de valeur équivalente, sans modification du montant total de la commande. Toute modification est confirmée avec le client avant l'expédition.
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6.4
Refus ou annulation
BONNE VAP se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, de non-paiement, d'informations manifestement erronées ou de non-respect des présentes CGV. Le client en est informé et les sommes éventuellement prélevées lui sont intégralement remboursées.
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6.5
Confirmation de commande
Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique après validation de son paiement. Elle récapitule l'ensemble des éléments du contrat et constitue, conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation, la confirmation sur support durable des informations précontractuelles.
Prix
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7.1
Affichage des prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation.
- Deviseprix affichés en euros, TVA française incluse.
- Frais de portexclus du prix produit, précisés avant validation.
- Tarif appliquécelui en vigueur au moment de la validation.
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7.2
Frais de livraison
Les frais de livraison applicables sont précisés au client avant la validation définitive de la commande, ainsi que le prix total à payer. Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, aucun frais supplémentaire ne peut être exigé sans l'accord exprès et préalable du client.
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7.3
Modification des prix
BONNE VAP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les commandes sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de leur validation : une modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà passées.
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7.4
Erreur manifeste de prix
En cas d'erreur d'affichage manifeste résultant d'un dysfonctionnement technique ou d'une erreur matérielle, BONNE VAP se réserve le droit d'annuler la commande après en avoir informé le client. Les sommes éventuellement perçues sont alors intégralement remboursées dans les meilleurs délais, sans qu'aucune retenue ne puisse être opérée.
Paiement
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8.1
Moyens de paiement acceptés
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Monetico Paiement, proposée par le CIC.
- Carte bancaireCB, Visa, Mastercard, via Monetico Paiement (CIC).
- Virement bancaireà titre exceptionnel, après accord préalable de BONNE VAP.
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8.2
Débit du compte
Le débit de la carte bancaire intervient lors de la validation de la commande, sous réserve de l'autorisation des organismes bancaires compétents. La commande n'est considérée comme effective qu'après encaissement effectif du paiement.
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8.3
Sécurité des transactions
Les transactions sont sécurisées grâce aux protocoles mis en œuvre par Monetico Paiement, incluant l'authentification forte du payeur prévue par la directive européenne DSP2. Les données bancaires du client ne sont jamais collectées, traitées ni conservées par BONNE VAP : elles transitent directement et de manière chiffrée vers l'établissement bancaire.
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8.4
Refus d'autorisation
En cas de refus d'autorisation de paiement par l'établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée et le client en est informé. Aucun produit n'est alors expédié et aucune somme n'est prélevée.
Expédition
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9.1
Délais de préparation
Les commandes validées avant 13 h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), sont généralement préparées et expédiées le jour même.
- Avant 13 h, du lundi au vendredipréparation et expédition le jour même.
- Après 13 h, week-end et jours fériésexpédition le jour ouvré suivant.
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9.2
Caractère indicatif
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas d'affluence exceptionnelle, de rupture de stock, d'aléas logistiques ou de tout événement indépendant de la volonté de BONNE VAP. Ils s'entendent sans préjudice du délai maximal légal de trente (30) jours prévu à l'article 10.5 des présentes.
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9.3
Point de départ des délais
Les délais de livraison annoncés par les transporteurs courent à compter de l'expédition effective de la commande, et non de sa validation. Le délai total s'entend donc du cumul du délai de préparation et du délai d'acheminement.
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9.4
Suivi du colis
Dès l'expédition de sa commande, le client reçoit un courrier électronique contenant les informations de suivi du colis, lui permettant d'en consulter l'acheminement directement auprès du transporteur.
Livraison
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10.1
Zone et transporteurs
Les commandes sont livrées en France métropolitaine ainsi qu'en Corse. Les livraisons sont assurées par les transporteurs Chronopost et GLS, selon le mode de livraison choisi par le client lors de la commande.
- Chronopostlivraison généralement le jour ouvré suivant avant 13 h, selon les conditions du transporteur.
- GLSlivraison généralement sous 24 à 48 heures ouvrées, à domicile ou en Point Relais.
Livraison offerte à partir de 69 € TTC d'achat, exclusivement pour les livraisons en Point Relais GLS, sauf indication contraire sur le Site. -
10.2
Nature des délais annoncés
Les délais de livraison communiqués par les transporteurs sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent pas un engagement contractuel sur une date précise, sans préjudice du délai maximal légal visé à l'article 10.5 ci-après.
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10.3
Adresse de livraison
Le client est responsable de l'exactitude des informations de livraison qu'il communique. En cas d'adresse incomplète ou erronée, les frais de réexpédition éventuels lui sont facturés, sur présentation des justificatifs correspondants.
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10.4
Retards et incidents de livraison
Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, BONNE VAP est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution de la livraison, y compris lorsqu'elle est assurée par un transporteur. Le client n'a donc pas à se retourner contre le transporteur : il lui suffit de contacter le service client. BONNE VAP ne peut s'exonérer de cette responsabilité que dans les cas prévus par la loi, à savoir le fait du client, le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou un cas de force majeure.
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10.5
Délai maximal et résolution
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient en tout état de cause au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. À défaut, le client peut, après avoir enjoint BONNE VAP de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la commande dans les conditions des articles L.216-6 et L.216-7. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.
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10.6
Transfert des risques
Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient au moment de la prise de possession physique du colis par le client ou par un tiers qu'il a désigné.
Réception des commandes
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11.1
Vérification à la livraison
Le client est invité à vérifier l'état apparent du colis au moment de sa livraison, avant de signer le bon de réception du transporteur lorsqu'un tel document lui est présenté.
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11.2
Colis endommagé ou ouvert
En cas de colis endommagé, ouvert ou présentant une anomalie apparente, trois réflexes facilitent le traitement du dossier :
- Émettre des réservesauprès du transporteur, au moment de la remise du colis.
- Conserver les preuvesemballage, étiquette d'expédition et photographies.
- Nous contacterdans les meilleurs délais, en joignant les justificatifs.
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11.3
Réclamations
Toute réclamation relative à une erreur de préparation, à un produit manquant ou à un produit endommagé est à adresser à BONNE VAP dans un délai raisonnable, accompagnée de tout justificatif utile, notamment de photographies permettant d'identifier l'anomalie constatée.
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11.4
Absence de réserves
L'absence de réserves auprès du transporteur ne fait perdre au client aucun de ses droits. Elle ne le prive ni de la garantie légale de conformité, ni du droit de rétractation, ni de la responsabilité de plein droit de BONNE VAP au titre de la livraison (article L.221-15 du Code de la consommation). Les recommandations ci-dessus ont pour seul objet de faciliter et d'accélérer le traitement du dossier.
Droit de rétractation
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12.1
Délai de quatorze jours
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
- 14 jours pour changer d'avisà compter de la réception de la commande.
- 14 jours pour renvoyerà compter de la notification de la décision.
- 14 jours pour être rembourséà compter de la notification de la décision.
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12.2
Modalités d'exercice
Le client informe BONNE VAP de sa décision de se rétracter par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par courrier ou par courrier électronique, ou en utilisant le formulaire type reproduit ci-dessous.
- Par courrierBONNE VAP, 4 Allée des Tilleuls, 57130 Jouy-aux-Arches, France.
- Par e-mailcontact@bonne-vap.fr — tél. +33 7 62 35 08 35.
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12.3
Renvoi des produits
Les produits doivent être renvoyés à l'adresse ci-dessus sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la notification de la décision de rétractation. Les frais directs de retour restent à la charge du client, conformément à l'article L.221-23, sauf décision contraire de BONNE VAP.
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12.4
État des produits retournés
- les produits doivent être renvoyés complets et accompagnés de leur emballage d'origine ;
- le client peut essayer le produit comme il l'aurait fait en magasin : la simple ouverture de l'emballage ne fait pas perdre le droit de rétractation ;
- la responsabilité du client n'est engagée qu'à raison de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit (article L.221-23).
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12.5
Exceptions légales
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, notamment les e-liquides ;
- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
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12.6
Remboursement
Le remboursement porte sur l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard compris, et est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais pour le client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la décision de rétractation. BONNE VAP peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la fourniture par le client d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
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12.7
Formulaire type de rétractation
Consulter Service-Public.fr
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de BONNE VAP, 4 Allée des Tilleuls, 57130 Jouy-aux-Arches, France — tél. +33 7 62 35 08 35 — contact@bonne-vap.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Numéro de commande :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Garanties légales
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13.1
Garanties applicables
Les produits vendus bénéficient des garanties légales, dues par BONNE VAP indépendamment de toute garantie commerciale :
- Conformité — 2 ansarticles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, à compter de la délivrance ; le défaut est présumé exister au jour de la livraison pendant 24 mois pour un produit neuf.
- Vices cachés — 2 ansarticles 1641 et suivants du Code civil, à compter de la découverte du vice.
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13.2
Mise en œuvre
La garantie légale de conformité permet au client d'obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme, à son choix, et à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente (article L.217-9). La mise en conformité a lieu sans frais pour le client et sans inconvénient majeur, dans un délai de trente jours (article L.217-11). La garantie des vices cachés ouvre droit à la restitution du prix ou à une réduction dans les conditions du Code civil.
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13.3
Ce que couvre la garantie
- un produit défectueux dès sa réception, y compris une résistance ou un consommable qui ne fonctionne pas à la première utilisation ;
- un produit qui ne correspond pas à la description ou à la référence commandée ;
- une panne prématurée ne résultant ni de l'usure normale, ni d'une mauvaise utilisation ;
- un défaut de fabrication constaté pendant la durée de la garantie.
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13.4
Ce que la garantie ne couvre pas
- l'usure normale des consommables liée à leur usage : résistances, cartouches, pods jetables, e-liquides, cotons ;
- la perte d'autonomie progressive d'une batterie résultant des cycles de charge ;
- les dommages accidentels : chute, choc, écrasement, écran rayé ou brisé ;
- les dégâts causés par un liquide, une infiltration, l'oxydation ou une forte chaleur ;
- l'utilisation d'un accessoire ou chargeur non adapté, ou le non-respect des consignes du fabricant ;
- toute modification, démontage ou réparation effectué par le client ou par un tiers ;
- l'entretien insuffisant du matériel, notamment l'absence de nettoyage ou l'amorçage incorrect d'une résistance.
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13.5
Emballage et justificatifs
Le client est invité à conserver l'emballage d'origine et les accessoires fournis : leur présence facilite et accélère le traitement d'une demande. Leur absence ne fait toutefois pas obstacle à l'exercice des garanties légales, la preuve de l'achat suffisant.
Consulter Service-Public.fr
Service après-vente
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14.1
Formulaire SAV
Pour toute demande relative à un produit, une commande, un retour ou à l'application d'une garantie légale, le client est invité à utiliser le formulaire de Service Après-Vente mis à sa disposition sur le Site.
- Remplir le formulaireen indiquant la commande, le produit et le problème rencontré.
- Joindre les justificatifsphotographies du produit, de l'emballage ou de l'anomalie.
- Suivi de la demandenotre équipe revient vers vous après vérification technique.
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14.2
Informations demandées
- Informations client : nom, prénom, adresse e-mail et numéro de commande ;
- Produit concerné : nom du produit et date de réception ;
- Problème rencontré : ne s'allume pas, ne charge pas, fuite de e-liquide, goût brûlé, problème de batterie, réservoir non détecté, ou autre ;
- Chargeur utilisé : chargeur de téléphone, chargeur spécifique pour accus, port USB ou autre ;
- Tests effectués : changement de résistance, essai avec un autre câble, nettoyage des contacts à sec, essai avec d'autres accus ;
- Description du problème et certification de l'exactitude des informations fournies.
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14.3
Vérifications conseillées
Ces vérifications, facultatives, permettent souvent de résoudre le problème immédiatement. Elles ne conditionnent en aucun cas la prise en charge de la demande :
- remplacer la résistance par une neuve et correctement amorcée ;
- essayer un autre câble et un autre chargeur adapté ;
- nettoyer les contacts avec un chiffon sec, sans utiliser de liquide ;
- tester avec d'autres accus en bon état, lorsque le matériel en utilise.
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14.4
Traitement des demandes
Afin de permettre un traitement rapide, le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères. Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais, en fonction de leur nature et des vérifications techniques éventuellement nécessaires, et sans frais lorsqu'elles relèvent d'une garantie légale.
Accéder au formulaire SAV -
14.5
Consommables
Les résistances, e-liquides, cartouches et puffs ne sont pas couverts au titre de leur usure normale ni lorsque le défaut résulte de leur usage. Un produit défectueux dès sa première utilisation reste en revanche pris en charge au titre de la garantie légale de conformité.
Produits au CBD
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15.1
Conformité réglementaire
Les produits contenant du CBD commercialisés par BONNE VAP sont exclusivement destinés aux personnes majeures et respectent la réglementation française en vigueur.
- Conformes à la réglementationteneur en THC inférieure ou égale au seuil légal de 0,3 %.
- Ni médicament ni dispositif médicalaucune propriété thérapeutique n'est revendiquée.
- Réservés aux majeursdéconseillés aux femmes enceintes ou allaitantes.
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15.2
Engagement du client
Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des produits contenant du CBD avant toute commande et s'engage à respecter la réglementation applicable dans son pays ou son lieu de résidence concernant leur détention, leur utilisation et, le cas échéant, leur importation.
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15.3
Absence de revendication thérapeutique
Les produits au CBD ne constituent ni des médicaments ni des dispositifs médicaux et ne peuvent être présentés comme ayant des propriétés thérapeutiques, conformément au règlement (CE) n° 1924/2006. BONNE VAP ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non conforme des produits ou du non-respect, par le client, de la réglementation applicable dans son pays de résidence.
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15.4
Conduite et dépistage
La consommation de produits au CBD peut entraîner un résultat positif lors d'un test salivaire de dépistage des stupéfiants. Il est vivement déconseillé de conduire ou d'utiliser des machines après en avoir consommé.Consulter drogues.gouv.fr
Responsabilité
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16.1
Informations diffusées sur le Site
BONNE VAP met tout en œuvre afin d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, elle ne peut garantir l'absence totale d'erreurs, d'omissions ou d'interruptions temporaires dans son fonctionnement.
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16.2
Portée de la responsabilité
BONNE VAP ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation du Site non conforme aux présentes CGV, d'un usage inapproprié des produits ou d'un événement indépendant de sa volonté, sous réserve des dispositions légales impératives.
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16.3
Ce qui constitue un usage inapproprié
- utiliser des accus endommagés, dont l'enveloppe est déchirée, ou de provenance douteuse ;
- recharger le matériel avec un chargeur non adapté ou le laisser en charge sans surveillance ;
- transporter des accus nus au contact de clés ou de pièces métalliques ;
- modifier, démonter ou réparer soi-même un appareil ou sa batterie ;
- utiliser une résistance dont la valeur en ohms n'est pas compatible avec le matériel ;
- exposer le matériel ou les e-liquides à une forte chaleur ou au soleil ;
- ingérer un e-liquide, ou le laisser à portée des enfants et des animaux ;
- ne pas respecter les consignes du fabricant figurant sur la notice ou sur l'emballage.
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16.4
Événements indépendants de notre volonté
- rupture d'approvisionnement chez un fournisseur ou un fabricant ;
- interruption du Site liée à l'hébergeur ou au réseau Internet ;
- évolution de la réglementation applicable aux produits vendus ;
- cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
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16.5
Réserve des droits du consommateur
Les présentes dispositions ne sauraient avoir pour effet de limiter ou d'exclure les droits reconnus au consommateur par la loi, notamment la garantie légale de conformité, la garantie contre les vices cachés, le droit de rétractation et la responsabilité de plein droit au titre de la livraison (article L.221-15). Toute clause contraire serait réputée non écrite.
Force majeure
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17.1
Définition
BONNE VAP ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
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17.2
Exemples
Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, lorsque les conditions légales sont réunies :
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17.3
Suspension des obligations
Les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l'événement. BONNE VAP informe le client de la survenance du cas de force majeure et de son incidence prévisible sur l'exécution de la commande dans les meilleurs délais.
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17.4
Résolution de la commande
Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties peut demander la résolution de la commande. Les sommes déjà versées sont alors intégralement remboursées au client, sans frais ni pénalité.
Données personnelles
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18.1
Politique de confidentialité
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Site et des commandes sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans les conditions détaillées par la Politique de confidentialité accessible sur le Site, qui précise notamment :
- Collectequelles données sont recueillies et à quelle occasion.
- Finalitésl'usage qui en est fait et la base légale correspondante.
- Conservationla durée retenue pour chaque catégorie de données.
- Protectionles mesures de sécurité mises en œuvre.
- Suppressionles conditions d'effacement des données.
- Vos droitsaccès, rectification, opposition, portabilité.
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18.2
Données bancaires
Les coordonnées bancaires saisies lors du paiement sont transmises directement au prestataire de paiement et ne sont ni collectées ni conservées par BONNE VAP.
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18.3
Exercice des droits
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à tout moment à l'adresse contact@bonne-vap.fr ou par courrier au siège social. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Propriété intellectuelle
-
19.1
Éléments protégés
L'ensemble des éléments composant le Site, notamment les textes, photographies, logos, illustrations, vidéos, graphismes et bases de données, ainsi que leur organisation, est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de BONNE VAP ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires respectifs.
- la marque et le logo BONNE VAP, ainsi que tout signe distinctif ;
- les descriptifs produits et contenus éditoriaux du Site ;
- les photographies, illustrations et vidéos ;
- la charte graphique, les couleurs et la mise en page ;
- l'architecture du Site et ses développements spécifiques ;
- la base de données des produits, protégée au titre de l'article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle.
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19.2
Interdiction d'exploitation
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de ses contenus, sans autorisation écrite préalable de BONNE VAP, est interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.
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19.3
Exceptions légales
Cette interdiction s'entend sans préjudice des exceptions prévues à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, notamment la copie privée, la courte citation sous réserve de mention de la source, ainsi que l'usage à des fins de critique, de revue, d'information ou de parodie.
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19.4
Marques des fabricants
Les marques, logos et visuels des fabricants présentés sur les fiches produits restent la propriété de leurs titulaires et sont reproduits à seule fin d'information des clients, conformément à l'obligation d'information précontractuelle de l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Droit applicable et litiges
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20.1
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Le client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence, conformément au règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).
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20.2
Juridiction compétente
En cas de litige, le client consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).
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20.3
Réclamation préalable
Avant toute action, nous invitons le client à suivre les étapes suivantes :
- Réclamation écriteadressez votre demande à notre service client par e-mail ou par courrier.
- Médiation de la consommationà défaut de réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez le médiateur.
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20.4
Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
MED CONSO DEV Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne — medconsodev.eu -
20.5
Conditions de la médiation
La médiation est facultative et ne peut être engagée qu'après une démarche écrite préalable auprès de nos services. La demande doit être introduite dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite ; le médiateur peut la déclarer irrecevable dans les cas prévus à l'article L.612-2 du Code de la consommation.